🚨 URGENCES MÉDICALES : Appelez immédiatement le 1515 (SAMU Congo). Bolamu et Amina NE SONT PAS des services d'urgence.
Nouveautés Version 8.2
- Art. 2 : Ajout définition Ordre de Virement Permanent (OVP) au glossaire
- Art. 8 : Ajout virement bancaire via RIB comme canal de paiement alternatif au Mobile Money — formalisation de l'OVP
- Art. 15 : Données de paiement étendues au RIB bancaire
Bases légales applicables
- Loi n°8-2009 portant Code de la Santé en République du Congo
- Loi n°37-2014 et n°12-2023 instituant le RAMU — Loi n°19-2023 créant la CAMU
- Loi n°29-2019 portant protection des données à caractère personnel
- Loi n°5-2025 portant création de la CNPD
- Code du Travail Art. 142 — Ordonnance-loi n°68-70 Ordre des Médecins — Code OHADA
Article 1 — Objet et champ d'application
Bolamu est une plateforme numérique d'Accès Direct aux Soins Primaires (ADSP), opérant selon le modèle Direct Primary Care (DPC) low-cost adapté au contexte congolais. L'Abonné acquiert, par son abonnement mensuel, un droit d'accès à un réseau de Hubs de soins partenaires.
Les présentes CGU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Bolamu et toute personne physique accédant aux services via l'application mobile Bolamu, le site web bolamu.cg, le canal WhatsApp officiel, le canal USSD (*555*BOLAMU#), le canal vocal Amina ou le canal SMS.
Bolamu n'exerce aucune activité d'assurance, de mutuelle, de remboursement de soins ou de gestion d'un fonds de garantie. Bolamu est une société de services technologiques de santé enregistrée sous le régime SARLU conformément au droit OHADA.
Article 2 — Définitions
- Abonné : Toute personne physique ayant créé un compte et souscrit à une Formule d'abonnement.
- Accès Direct aux Soins Primaires (ADSP) : Modèle par lequel l'Abonné accède, contre un abonnement mensuel fixe, à un réseau de médecins partenaires sans intermédiaire financier de type assurance.
- Amina : Agent conversationnel d'assistance à la navigation et de prévention santé. Ne pratique pas la médecine, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement.
- CAMU : Organisme public créé par la Loi n°19-2023. L'affiliation à la CAMU est obligatoire. Bolamu est complémentaire à la CAMU et ne la remplace pas.
- Carte d'Adhérent : Carte numérique comportant un QR code dynamique renouvelé toutes les 24 heures.
- CDR (Contribution de Disponibilité Réseau) : Quote-part mensuelle reversée par Bolamu aux prestataires du Hub, calculée sur le nombre d'abonnés actifs dans la zone (clé : 50% Bolamu / 30% clinique / 12,5% pharmacie / 7,5% laboratoire). Versée indépendamment du nombre de consultations — rémunère la disponibilité, pas des actes.
- CNPD : Commission Nationale pour la Protection des Données, créée par la Loi n°5-2025.
- Dossier Médical Numérique (DMN) : Espace sécurisé chiffré AES-256 où l'Abonné stocke et partage ses données médicales.
- Formule : L'une des trois offres d'abonnement (MOTO, NDEKO, LIBOTA) ou l'offre B2B.
- Hub de proximité : Groupement contractuel de prestataires partenaires indépendants (clinique, pharmacie, laboratoire) organisés autour d'une zone géographique définie.
- Membre Dépendant : Personne rattachée au compte d'un Abonné titulaire dans le cadre des Formules NDEKO ou LIBOTA.
- Ordonnance Numérique : Prescription rédigée dans la Plateforme, chiffrée AES-256, associée à un QR code à usage unique valable 30 jours.
- OVP (Ordre de Virement Permanent) V8.2 : Mandat de prélèvement mensuel automatique donné par l'Abonné à son établissement bancaire, autorisant Bolamu à débiter son compte bancaire du montant de l'abonnement souscrit à la date anniversaire de chaque mois. L'OVP est formalisé lors de l'inscription par l'acceptation des présentes CGU, conformément au Code OHADA et à la réglementation BEAC. L'Abonné peut révoquer l'OVP à tout moment en résiliant son abonnement ou en contactant support@bolamu.cg.
- Tuteur Bolamu : Abonné titulaire adulte responsable légal d'un ou plusieurs Membres Dépendants mineurs.
Article 3 — Nature de l'activité — Bolamu n'est pas une assurance
| Critère | Assurance maladie (CIMA) | Bolamu (modèle DPC) |
|---|
| Transfert de risque | Oui | Non — CDR fixe indépendante de tout acte |
| Remboursement | Oui | Non — aucun remboursement d'acte |
| Tarification au risque | Oui — prime selon profil santé | Non — tarif fixe identique pour tous |
| Capital réglementaire | 3,5 Mrd FCFA (CIMA) | Non applicable |
| Ce qui déclenche le paiement prestataire | Un sinistre, un acte médical | L'existence de l'abonné dans la zone du Hub |
Bolamu est complémentaire au RAMU/CAMU. L'Abonné demeure assujetti à l'affiliation obligatoire au RAMU.
Article 4 — Conditions d'accès et gestion des membres
L'accès est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ayant la pleine capacité juridique, résidant ou séjournant en République du Congo.
| Formule | Prix mensuel | Slots membres | Prix/personne |
|---|
| MOTO | 2 000 FCFA | 1 (titulaire seul) | 2 000 FCFA |
| NDEKO | 5 000 FCFA | 2 personnes | 2 500 FCFA |
| LIBOTA | 10 000 FCFA | 5 personnes | 2 000 FCFA |
Les mineurs peuvent être inscrits dès la naissance. Consentement conjoint tuteur + mineur requis en dessous de 16 ans (Art. 62 Loi n°29-2019).
Article 5 — Inscription et identification
L'inscription s'effectue via un numéro de téléphone mobile congolais actif, utilisé comme identifiant universel unique. Une vérification OTP est requise à chaque connexion ou opération sensible. Bolamu applique une politique de suppression logique uniquement.
Article 6 — Formules d'abonnement et catalogue de soins
| Formule | Tarif/mois | CDR Hub/mois | Inclus |
|---|
| MOTO | 2 000 FCFA | 8 000 FCFA | 1 téléconsult/mois — Amina 24h/24 — Ordonnance numérique — Pharmacies partenaires |
| NDEKO | 5 000 FCFA | 25 000 FCFA | MOTO × 2 personnes — Labos partenaires — 2 téléconsults/mois — DMN complet |
| LIBOTA | 10 000 FCFA | 50 000 FCFA | NDEKO × 5 personnes — Téléconsults illimitées — Priorité RDV — Rappels Amina hebdo |
| B2B/employé | 2 000 FCFA | 8 000 FCFA | = MOTO + Dashboard RH anonymisé + Médecin du travail virtuel |
Ce que Bolamu ne couvre JAMAIS : hospitalisation longue durée — chirurgie lourde — évacuation sanitaire — soins dentaires lourds — tout acte hors catalogue SSP.
Règle absolue : Bolamu ne rembourse jamais des soins déjà réglés par l'Abonné.
Article 7 — Réseau Préférentiel Pharmacies et Laboratoires
Les Partenaires s'engagent à appliquer une réduction minimale de 10% à 15% sur les médicaments sur ordonnance et les analyses biologiques aux Abonnés présentant une Carte d'Adhérent valide.
Bolamu ne perçoit aucune commission, aucun droit d'entrée et aucune redevance de la part des pharmacies ou laboratoires partenaires.
Article 8 — Paiements et flux financiers V8.2
Le paiement de l'abonnement mensuel s'effectue via l'un des deux canaux suivants, au choix de l'Abonné lors de l'inscription :
- Mobile Money (MTN MoMo ou Airtel Money) — prélèvement automatique à la date anniversaire ;
- Virement bancaire permanent via RIB, sur la base de l'Ordre de Virement Permanent (OVP) formalisé lors de l'inscription (voir Article 2).
Dans les deux cas, le prélèvement est automatique à la date anniversaire. Une période de grâce de 48h est accordée en cas d'échec.
Bolamu encaisse les cotisations mensuelles via Mobile Money ou virement bancaire (OVP) et procède au règlement des Prestataires partenaires selon les modalités définies dans les conventions de réseau. La gestion des flux financiers respecte le droit OHADA et la réglementation BEAC/COBAC.
Bolamu n'exerce aucune activité de collecte de fonds du public, de banque ou d'établissement de paiement au sens de la réglementation COBAC.
Article 9 — Prestataires de santé — indépendance et responsabilité
Les Prestataires référencés sur Bolamu sont des professionnels indépendants, non salariés de Bolamu. Chaque Prestataire atteste être inscrit au tableau de l'Ordre National des Médecins du Congo.
Les actes médicaux sont accomplis sous l'entière et exclusive responsabilité professionnelle du Prestataire. Bolamu ne donne aucune instruction médicale.
En cas de défaillance d'un Hub, Bolamu ne peut être tenu responsable au-delà de la suspension du versement de la CDR. Chaque Hub conventionné doit justifier d'une police RC Pro en cours de validité.
Article 10 — Agent Amina
Amina est un agent conversationnel IA qui assiste l'Abonné dans la navigation sur la Plateforme, rappelle les rendez-vous et délivre des informations de santé publique générale.
Amina oriente exclusivement sur des critères logistiques et organisationnels — jamais sur des critères cliniques, symptomatologiques ou diagnostiques. Amina ne pratique pas la médecine.
En cas de détection de mots-clés liés à une urgence vitale, Amina affiche prioritairement le numéro du SAMU (1515).
Article 11 — Dossier Médical Numérique (DMN)
Le DMN est un espace sécurisé chiffré AES-256. L'Abonné est le seul propriétaire de son DMN. Bolamu en est le dépositaire technique.
- Partage possible avec un Prestataire pour la durée d'une consultation uniquement.
- Aucun Prestataire n'a accès permanent sans consentement explicite.
- Export intégral en PDF/JSON sous 72h — gratuit une fois par an.
- En cas de résiliation : conservation 5 ans puis anonymisation.
Article 12 — Abonnement B2B Entreprises
Les entreprises souscrivent un contrat distinct avec NBA Gestion SARLU. Le tableau de bord RH contient uniquement des données anonymisées et agrégées. Aucune donnée médicale individuelle n'est accessible à l'employeur.
Article 13 — Programme de Fidélité et Parrainage
Des Crédits Fidélité sont attribués mensuellement lors du renouvellement. 1 Crédit Fidélité = 100 FCFA, utilisable exclusivement chez les Partenaires Bien-Être conventionnés avec Bolamu.
Article 14 — Urgences médicales
Le 1515 (SAMU Congo) doit TOUJOURS être appelé en premier en cas d'urgence médicale. Bolamu n'est pas un service d'urgence. Amina détecte automatiquement les situations d'urgence et redirige vers le 1515.
Article 15 — Protection des données personnelles et médicales
Le traitement des données est régi par la Loi n°29-2019 et la Loi n°5-2025 (CNPD). Bolamu a effectué la déclaration préalable auprès de la CNPD. Un Délégué à la Protection des Données (DPD) est désigné : dpo@bolamu.cg.
Le consentement est recueilli de manière expresse, libre, spécifique et informée lors de l'inscription. Il est révocable à tout moment via dpo@bolamu.cg.
Données collectées : identité (nom, prénom, date de naissance, téléphone, ville), données médicales DMN, données de paiement (numéro Mobile Money et/ou RIB bancaire, historique des transactions) V8.2, données d'utilisation.
Toutes les données sont stockées exclusivement sur des serveurs en République du Congo ou dans l'espace CEMAC/CEEAC. Aucun hébergement hors de cet espace sans notification préalable à la CNPD.
Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition — exercice via dpo@bolamu.cg, réponse sous 30 jours.
Article 16 — Obligations générales de l'Abonné
- Fournir des informations exactes
- Ne pas partager ses identifiants
- Utiliser les Services uniquement à des fins personnelles
- Traiter les Prestataires avec respect
- Respecter les rendez-vous confirmés
Article 17 — Responsabilité et limitations
Bolamu s'engage à maintenir la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve des maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance. En cas d'indisponibilité technique, la durée de l'abonnement est automatiquement prorogée.
Article 18 — Modification des CGU
Bolamu se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec un préavis de 30 jours. L'Abonné est informé par SMS et notification in-app. En cas de refus, l'Abonné peut résilier sans pénalité dans ce délai.
Article 19 — Résiliation
L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou via support@bolamu.cg. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata — l'accès est maintenu jusqu'au dernier jour du mois.
Droit à l'effacement anticipé des données personnelles (hors DMN soumis à conservation légale de 5 ans) : demande à dpo@bolamu.cg, exécution sous 30 jours.
Article 20 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit congolais et le droit OHADA. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Brazzaville, République du Congo. Contact médiation : mediation@bolamu.cg.